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Pratique

Bail commercial : Que faire en cas de refus de renouvellemen

Publié le 30/04/2021 |
bail commercial, juri-pratique, Conseils
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable. Lorsque le bailleur d’un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l’arrivée de son terme, il doit envoyer congé à son locataire, par acte extrajudiciaire au moins 6 mois à l’avance.
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La garantie solidaire du cédant d’un bail commercial

Publié le 22/05/2018 |
Garantie solidaire, cédant, bail commercial
*/ Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Versailles a indiqué, qu’en application du principe de non-rétroactivité de la loi, le nouvel article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel, qui limite à trois ans la garantie du cédant d’un bail commercial, ne peut trouver à s’...
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