Attention… Pas de droit de rétractation

L’achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon par un consommateur soulève souvent une dose d’incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d’un acompte, il suppose qu’il bénéficie de facto d’un droit de rétractation.

L’article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu’avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. La sanction peut être à la fois la nullité du contrat pour faute du professionnel qui n’a pas communiqué une information substantielle imposée par un texte légal mais également la condamnation à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (au maximum).

Un arrêté du 2 décembre 2014, pris en application de ce texte, précise les modalités de cette information de façon très précise à savoir :

• L’information doit figurer sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90.

• La mention est la suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».

• Cette mention doit également figurer dans les documents contractuels dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12.

Information communiquée par Fabien Honorat, Associé, Péchenard & associés.