Bail commercial : Que faire en cas de refus de renouvellemen

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable. Lorsque le bailleur d’un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l’arrivée de son terme, il doit envoyer congé à son locataire, par acte extrajudiciaire au moins 6 mois à l’avance.

De même, lorsqu’il refuse une demande de renouvellement formulée par le locataire, il doit, dans les 3 mois suivant cette demande, lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire. Et attention, s’il procède autrement, sa décision est sans effet. 

En cas de reprise du bien 

Dans une affaire récente, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la délivrance de cet acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier son refus de renouveler le bail en indiquant vouloir reprendre son bien. Ce dernier avait alors mentionné cette déclaration sur l’acte. 

Considérant que son bail commercial avait pris fin à son terme en raison de ce refus de renouvellement, le locataire avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction au bailleur.