Le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières. Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. 

Les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations. 

Sont ainsi appliquées une majoration de 5 % sur le montant des cotisations sociales qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, ainsi qu’une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité de ces cotisations. 

Respecter les obligations déclaratives 

Depuis 2020, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du droit à l’erreur, c’est-à-dire être dispensés de régler ces majorations si quatre conditions sont remplies :

→ ils ont respecté leurs obligations déclaratives, autrement dit leurs déclarations sociales nominatives (DSN) ou leur déclaration sociale des indépendants (DSI) ont été effectuées dans les délais impartis ; 

→ en ce qui concerne les cotisations sociales, aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des vingt-quatre derniers mois ; 

→ les cotisations sociales ont été réglées dans les trente jours qui suivent l’échéance manquée ou ils souscrivent, dans ce même délai, un plan d’apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les termes ; 

→ le montant des majorations qui seraient normalement dues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.