Le cashback autorisé en boulangerie

Le cashback est un dispositif permettant aux commerçants de rendre en espèces aux clients qui paient par carte. Les boulangeries qui acceptent le paiement par carte bancaire peuvent, si elles le souhaitent, proposer à leur clientèle un service supplémentaire : le cashback. 

Depuis quand ce dispositif est autorisé en boulangerie ? 

L’instauration de ce dispositif a été permise par la loi du 3 août 2018 et ses modalités d’application ont été précisées par un décret du 24/12/2018 et un arrêté du 29/01/2019. Il faut noter que la mise en place du cashback est facultative. 

Est-ce obligatoire ?

C’est le commerçant qui décide de l’appliquer ou pas. Par ailleurs, il faut souligner que cette possibilité ne vise que le paiement par carte bancaire. 

Par conséquent, le paiement par chèque ne peut donner lieu au rendu en espèces. 

Un montant maximum de 60 euros

Selon la réglementation, le cash- back est possible à partir d’un achat de un euro minimum et le montant en espèces que peut obtenir le client est au maximum de 60 euros. 

Cependant, chaque commerçant est libre de fixer un montant maximal inférieur à cette limite. Si un professionnel décide d’apporter ce service à ses clients, il doit en informer sa clientèle par une affiche à proximité de son terminal de paiement ou du lieu d’encaissement. 

Les obligations du commerçant

Sur cette affiche doivent être mentionnés : la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés, le montant minimal d’achat qui permet au client de bénéficier du service cashback, le montant maximal d’espèces que le client pourra obtenir, l’indication du caractère gratuit ou payant de ce service et le cas échéant les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC). 

Si la boulangerie fait état de ce service cashback dans une publicité ou sur un site Internet, elle doit également communiquer sur ces supports les informations mentionnées sur l’affiche. 

En cas de non-respect de ces règles, le professionnel risque une amende pénale de 1 500 euros s’il est une personne physique, et de 7 500 euros s’il s’agit d’une personne morale.